Une enchère judiciaire ou vente par adjudication est une enchère publique se déroulant devant le tribunal judiciaire. Celle-ci fait donc l’objet d’un encadrement spécifique particulier. Les biens proposés lors de ces ventes proviennent de saisies immobilières, de mise en liquidation ou d’un partage judiciaire ayant lieu après un divorce ou une séparation. Ces ventes sont publiques, toute personne désirant enchérir peut donc y participer dès lors qu’elle est représentée par un avocat.
Pour participer à ces ventes l’acheteur doit remplir certaines conditions :
– Il doit être capable juridiquement. La personne désirant participer à la vente ne doit donc pas être mineure, faire l’objet d’une tutelle ou encore être une entreprise placée en liquidation judiciaire ou faisant l’objet d’une procédure de rétablissement
– Il doit obligatoirement être représenté par un avocat. C’est cet avocat qui aura le pouvoir de porter les enchères en vue de l’acquisition immobilière.
– Se munir de deux chèques de banque qu’il remettra à son avocat. Le premier correspondra à 10% de la mise de départ sur un minimum de 3000 euros. Le deuxième correspondra aux frais de la vente. Ces frais comprennent les frais préalables à demander à l’avocat poursuivant, le droit d’enregistrement, l’émolument de vente calculé par tranches sur le prix de l’adjudication et les frais de publication du titre de vente aux hypothèques.
Dans le cas où l’enchérisseur ne remporte pas la vente, ses chèques lui seront restitués.
Si au contraire, l’enchérisseur remporte l’enchère, il devient le propriétaire du bien. Cependant, la procédure dite de la « surenchère au dixième » est possible. Cela veut dire qu’une personne tierce peut toujours surenchérir sur l’offre de l’adjudicataire, dans les dix jours suivants l’adjudication. Celle-ci doit être au moins supérieure de 10% par rapport au prix de vente de l’adjudication et ne peut être exercée qu’une fois.
Il est possible d’enchérir pour le compte d’une société dès lors que celle-ci est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Le gérant de la société devra justifier de ses pouvoirs permettant d’acquérir un bien pour le compte de l’entreprise ( avec par exemple une délibération valant mandat). De plus, il devra fournir un extrait Kbis.
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